1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de toute commande, devis, bon pour accord, confirmation écrite ou orale passée avec le studio Fany’Fabryk. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par le studio, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties.
La version des CGV en vigueur à la date de la commande fait foi. Les prestations de Fany’Fabryk sont exclusivement destinées à des clients professionnels (B2B). Toute relation contractuelle avec un consommateur au sens du droit suisse est exclue.

2. OBJET DU CONTRAT

Fany’Fabryk fournit des prestations de services dans les domaines du graphisme, de la direction artistique, de la stratégie de marque et de communication, du packaging, de l’édition, de l’illustration, de la photographie, des supports digitaux et des sites internet. Les prestations sont précisément définies dans le devis ou le bon pour accord accepté par le client, lesquels font partie intégrante du contrat.

3. ÉTAPES DE RÉALISATION

Les prestations peuvent inclure notamment : analyse du briefing, séances de travail stratégique, conception de concepts, création graphique, rédaction ou réécriture, illustrations, prises de vue, composition, fichiers de production, prépresse, design et développement web, suivi de production auprès de fournisseurs tiers, maintenance et soutien technique.

4. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou savoir-faire reçus dans le cadre du contrat. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et perdure pendant trois (3) ans après sa fin. En cas de violation, une peine conventionnelle de CHF 3’000.– par violation est due, sous réserve de la réduction judiciaire prévue par l’art. 163 al. 3 CO. La réparation d’un dommage excédentaire demeure réservée.

5. DEVIS

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client. Toute information imprécise, incomplète ou erronée peut entraîner une adaptation du prix. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

6. TEXTES ET TRADUCTIONS

Les textes et traductions sont fournis par le client ou font l’objet d’un devis séparé. Fany’Fabryk n’assume aucune responsabilité quant à la qualité linguistique, stylistique, juridique ou réglementaire des textes fournis.

7. CORRECTIONS, AFFINAGES ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les prestations incluent un nombre limité d’allers-retours de corrections et d’affinages mineurs, précisé dans le devis ou le bon pour accord, généralement compris entre un (1) et trois (3) selon la nature du projet et ses étapes. Toute demande dépassant le nombre d’allers-retours inclus, ou impliquant une modification du concept, du périmètre, des choix stratégiques ou des orientations validées, est considérée comme une prestation supplémentaire et est facturée en sus au tarif horaire indiqué dans le devis ou, à défaut, au tarif horaire en vigueur. Aucune correction supplémentaire ne sera effectuée sans information préalable du client quant à la facturation correspondante.

8. TARIFS

Le tarif horaire applicable est celui indiqué dans le devis ou le bon pour accord. Une majoration de 15 % s’applique aux commandes express, après information écrite préalable du client.

9. PRIX, FACTURATION, ACOMPTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA.
Un acompte, dont le montant est précisé dans le devis ou le bon pour accord, est exigé avant tout démarrage des travaux. Aucune prestation, planification, réservation de ressources ou engagement de délais ne sera effectué avant la réception effective de l’acompte sur le compte du studio. Les délais, échéances et plannings indiqués dans le devis ou le bon pour accord sont conditionnés à la réception du paiement de l’acompte dans les délais impartis. Tout paiement tardif entraîne un décalage automatique du planning, sans que cela ne puisse être considéré comme un retard imputable à Fany’Fabryk.

Le solde des factures est payable à 30 jours, sans escompte. La remise des livrables finaux (documents, fichiers, supports définitifs) est conditionnée au paiement intégral du solde facturé. Fany’Fabryk se réserve le droit de retenir, de ne pas transmettre ou de ne pas livrer les livrables finaux tant que le solde de la facture correspondante n’a pas été reçu et confirmé sur son compte. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l’an ainsi que des frais de rappel forfaitaires de CHF 80.– par rappel peuvent être facturés. Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire. Les prestations de sous-traitance représentant 30 % ou plus du montant total peuvent être exigées intégralement d’avance.

10. INTERRUPTION OU SUSPENSION DU TRAVAIL

Toute interruption demandée par le client ou résultant de son absence de réponse entraîne la facturation des prestations déjà réalisées, selon le devis ou le tarif horaire en vigueur. Fany’Fabryk se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.

11. TRAVAUX DE TIERS ET SOUS-TRAITANCE

Fany’Fabryk peut recourir à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Les prestations de tiers ne sont pas incluses dans l’offre du studio, sauf mention expresse. Les fournisseurs tiers peuvent facturer directement le client, lequel en assume seul le paiement.

12. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONTENUS ET À LA CONFORMITÉ LÉGALE

Le client est seul responsable du contenu des textes, mentions, allégations, dénominations, informations légales, pictogrammes, symboles, traductions et de tout élément rédactionnel ou informatif figurant sur les supports réalisés par Fany’Fabryk. Fany’Fabryk intervient exclusivement en qualité de prestataire créatif et graphique et n’assume aucun rôle de conseil juridique, réglementaire, médical, nutritionnel ou scientifique. Fany’Fabryk ne garantit en aucun cas la conformité des contenus aux dispositions légales et réglementaires applicables. Toute validation écrite, bon à tirer ou demande de mise en production vaut reconnaissance expresse par le client de la conformité légale des contenus. Le client s’engage à relever et garantir intégralement Fany’Fabryk contre toute réclamation, sanction, amende, procédure ou frais résultant de l’utilisation des contenus fournis ou validés par le client.

13. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DU STUDIO

La responsabilité de Fany’Fabryk est strictement limitée au dommage direct prouvé résultant d’une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue. La responsabilité totale du studio est en tout état de cause limitée au montant du bon pour accord concerné.

14. DÉLAIS ET RETARDS

Les délais sont indicatifs, sauf confirmation écrite expresse. Fany’Fabryk ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client ou à des fournisseurs tiers.

15. RÉSILIATION

En cas de résiliation anticipée imputable au client, celui-ci supporte l’intégralité des frais engagés et des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation. Les clauses relatives à la confidentialité, à la responsabilité et à la propriété intellectuelle demeurent applicables après résiliation.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS

Sauf convention contraire, Fany’Fabryk fournit des fichiers prêts à la production. Les fichiers sources ne sont pas inclus. Les droits d’utilisation sont cédés pour une exploitation en Suisse, sans limitation de durée. Les usages digitaux sont cédés pour un usage mondial. Les variantes non retenues demeurent la propriété exclusive de Fany’Fabryk.

17. BON À TIRER

Le client est tenu de contrôler attentivement les documents soumis à validation. Toute validation vaut acceptation définitive.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours après réception des livrables. À défaut, les prestations sont réputées acceptées.

19. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Le for juridique est situé dans le canton de Vaud. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

20. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La commande, l’acceptation d’un devis ou d’un bon pour accord, la validation d’un bon à tirer ou le paiement d’une facture impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.